Définition exacte de l'entreprise artisanale

[Laurent]

Convention collective nationale de la boulangerie-patisserie (entreprises artisanales)

Un avenant du 11 juillet 2006 définit le champ d'application collectve et donne une définition exacte de l'entreprise artisanale dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final du pain, de la viennoiserie et de la patisserie. Par ailleurs, ces entreprises doivent répondre au moins à deux critères suivants: fabrication de pain inférieure à 5400 quintaux annuels; effectif inférieur à 50 salariés et vente directe au consommateur final.

28/02/2007 Convention collective nationale de la boulangerie-patisserie (entreprises artisanales)
Avenant n°85 du 11 juillet 2006
Arrêté d'extension du 9 février 2007
Journal officiel du 20 février 2007

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[Marc]

Moins de 50 salariés et 5400 quintaux /annuel !
Pour faire bref,il n'existe plus que des entreprises artisanales et quelqu'unes industrielles.

[Picola]

Quelqu'un sait-il dire si, sur base de ces critères, les gms entrent dans la catégorie d'entreprises "Artisanales" ?

[Laurent]

Non, ce n'est pas leur activité principale.

[Patrickvalety]

ça ressemble encore à une "usine" ... à gaz ... artisanale bien sur .
485 quintaux/mois ... tout à la main ?

[Nicoulou]

je suis d'accord avec Patrick mais je pense que cette définition est
correcte car elle stipule la fabrication sur place et la vente directe au
consomateur final.
maintenant, cela n'est pas un critère de qualité, de nombreux "artisans"
ne produisent réellement qu'une partie de leurs produits.
il faut faire la différence entre entreprise artisanale et produit artisanal, la premiére est une definition juridique et la seconde un critère de qualité...
ça me rapelle que j'ai eu l'occasion de travailler dans une entreprise
considérée comme industrielle (par la taille et le nombre d'employés) mais fabriquant des produits que je qualifierait d'artisanaux (pains bios
sur levain pétris a l'artofex, divisés a la volumetrique, boulés a la
bouleuse, façonnés a la main et enfournés au tapis sur four a sole).
pour les gms, pourquoi ne elles pourraient obtenir le statut d'entreprise
artisanale en séparant l'activité boulangerie du reste (ce que font
certaines grandes surfaces brésilienes!)...
histoire compliquée.

[gentleoverrated]

L'amendement du 11 juillet 2006 joue un rôle crucial dans la définition de ce qui constitue une entreprise artisanale au sein de ce secteur, en mettant l'accent à la fois sur l'échelle de production et sur la nature de la main-d'œuvreboxing random