tenez regardez ce texte qui est tres clair et tres explicite, l'etat français est au courant mais s'en cache bien de nous en informer, je sais c'est trop long mais lisez bien attentivement, vous allez comprendre:
ÉDITORIAL N°33 SANTE
Panique chez les monopolistes
La décision de la Commission de Bruxelles d'engager contre la France, à la suite de notre plainte, une procédure en «manquement de manquement» pour non application et transposition incomplète des directives de 1992 sur les assurances vie et non vie, a provoqué une véritable panique dans les milieux gouvernementaux et mutualistes.
il faut dire que les uns et les autres ont fini par exaspérer la Commission, qui, ayant fait preuve de beaucoup de patience, considère aujourd'hui que les pouvoirs publics français se moquent d'elle et, par conséquent, de leurs engagements communautaires.
Rappelons que ces directives étaient applicables au plus tard le l"Juillet 1994. Or, le projet qu'a fini par élaborer le gouvernement de M. Jospin prévoit une entrée en vigueur... en 2003 !
Gageons que ce nouvel affront ira droit au coeur de la Commission, qui n'hésitera pas à traduire à nouveau la France devant la Cour de justice des Communautés Européennes (ÇJCE), avec des astreintes quotidiennes à la clé. Dans le même temps, la CJCE vient dans un arrêt du 25 Mai 2000 qui fera date: de donner une définition des régimes de Sécurité sociale qui met à terre tout le système français.
Pour la Cour de Luxembourg en effet, seuls peuvent être qualifiés de régimes de Sécurité sociale, ceux qui sont «destinés à l'ensemble de la population ou des travailleurs».
Ce qui exclut de cette qualification la totalité des régimes sociaux français et vient confirmer, une fois de plus et de façon décisive, qu'aucun d'entre eux ne bénéficie du moindre monopole.
Voilà huit ans au moins que les pouvoirs publics français, qu'elle que soit leur couleur politique, s'évertuent à cacher la vérité aux Français et organisent ou couvrent des pratiques illégales au regard du droit communautaire, qui, faut-il le rappeler une fois encore, devient, dès son adoption ou sa confirmation jurisprudentielle, du droit national.
Comme le souligne notre avocat, le Professeur Jean-François Prévost, à chaque fois qu'il intervient devant une instance judiciaire, « il n'y a pas de droit européen, il n'y a que du droit français !» Une affirmation qui résonne déjà comme une condamnation aux oreilles des monopolistes de tout poil et des mauvais gouvernants qui les soutiennent.
la france est la plus mauvaise élève en ce qui concerne les lois européennes, le senat le denonce lui meme!! http://www.senat.fr/rap/l04-251/l04-2511.html
tenez aussi une plainte:
Plainte en manquement à l'encontre des dispositions du Code français de la Sécurité Sociale qui impliquent un monopole au profit des Unions pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (U.R.S.S.A.F.)
http://www.sos-action-sante.com/contenti/plainte2.htm
l'urssaf n'a pas de personnalité juridique et ne peut impunement attaquer ceux qui refusent de s'y soumettre!
alors qu'on essaie de me faire croire qu'au 1er janvier je suis obligé de cotisé à AG2R
certainement pas :(
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)
http://leweb2zero.tv/
:bien et une de plus 
