La société européenne
- Laurent
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sept. 2005
dimanche
11
10:31
Depuis le 27 juillet, il est possible de créer en France une société européenne. La France est ainsi le 11ème Etat de l’Union Européenne à permettre l’adoption de ce statut européen.
Pourquoi créer une Société Européenne ?
· Pour exercer ses activités dans tous les Etats membres sous une forme juridique unique et commune à tous les Etats.
· Pour simplifier l’organigramme d’un groupe et éviter de créer une nouvelle structure juridique dans chaque Etat membre où une société développe son activité économique.
· Pour transférer facilement le siège social de la société européenne dans tout autre Etat membre sans création d’une nouvelle structure et sans surcoût fiscal.
· Pour compenser les déficits d’une activité dans certains Etats membres avec les bénéfices réalisés dans d’autres Etats.
Suite...
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Rédaction : © 2005 Equipe BoulangerieNet
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